Ressource · mise à jour le 13 octobre 2026
Ce que la loi demande d’afficher sur votre site, métier par métier.
Les textes qui disent ce qu’un site d’artisan ou de commerçant doit montrer, avec leur source officielle en face de chaque ligne. D’abord le texte qui concerne le dépannage à domicile, puis ce qui vaut pour tous les sites, puis votre métier.
Votre métier.
Dix-neuf métiers, un tableau chacun. Le tableau commun à tous les sites vient avant.
Le texte qui concerne le dépannage, la réparation et l’entretien.
L’arrêté du 24 janvier 2017, modifié par l’arrêté du 28 février 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017. Il est pris en application du code de la consommation. Voici ce qu’il dit, mot pour mot.
En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services visés à l’article 1er, les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations visées à l’article 2 font l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l’extérieur. Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance. Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.
Autrement dit : si vous dépannez, réparez ou entretenez chez des particuliers, vos taux horaires TTC, vos frais de déplacement, le prix de vos prestations courantes et le caractère payant ou gratuit du devis doivent se trouver facilement sur votre site. L’article 4 ajoute un devis détaillé avant toute intervention. L’article 1er définit le champ : « Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tout professionnel qui réalise : des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, énumérées en annexe ; des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées. »
Les secteurs listés à l’annexe 1
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
- plomberie, sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs ;
Selon l’Institut national de la consommation, le professionnel qui ne respecte pas son obligation d’information précontractuelle s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € (article L131-1 du code de la consommation : 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale). Sources : INC, 10 mars 2017, article L131-1, Légifrance.
Pour tous les sites.
Quel que soit le métier. Les deux dernières lignes visent les devis et les factures, pas le site : nous les laissons, parce que la question revient à chaque projet.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Qui édite le site | Entreprise individuelle : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et numéro d’inscription au registre (RCS ou registre national des entreprises). Société : dénomination ou raison sociale, siège social, téléphone, numéro d’inscription et capital social. | Sur le site | Loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 1-1service-public.gouv.fr, site d’un entrepreneur individuelservice-public.gouv.fr, site d’une société |
| Le directeur de la publication et l’hébergeur | Le nom du directeur de la publication. Le nom ou la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site. | Sur le site | Loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 1-1 |
| Une adresse e-mail et le numéro de TVA | Une adresse électronique et un numéro de téléphone pour vous joindre. Votre numéro individuel d’identification à la TVA, si vous y êtes assujetti. | Sur le site | service-public.gouv.fr, site d’un entrepreneur individuelservice-public.gouv.fr, site d’une société |
| L’information sur les données personnelles | Dès qu’un formulaire recueille un nom, un e-mail ou un téléphone : qui traite les données, dans quel but, sur quelle base, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, les droits des personnes et la possibilité de réclamer auprès de la CNIL. | Sur le site | CNIL, informer les personnesservice-public.gouv.fr, site d’une société |
| Le consentement aux cookiesSi votre site dépose des cookies de mesure d’audience ou de publicité | Le consentement est demandé avant le dépôt, par un acte positif de l’internaute. Une case précochée ne vaut pas consentement. Un site sans cookie de mesure ou de publicité n’a rien à demander. | Sur le site | service-public.gouv.fr, site d’une sociétéservice-public.gouv.fr, site d’un entrepreneur individuel |
| Les coordonnées de votre médiateur de la consommationSi vous avez des clients particuliers | Les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez et l’adresse de leur site internet, « de manière visible et lisible » sur votre site, vos conditions générales ou vos bons de commande. | Sur le site | code de la consommation, article L616-1article R616-1 |
| Les informations avant une commande en ligneSi vous vendez ou prenez des commandes en ligne | Avant la commande : les caractéristiques, le prix, le délai de livraison ou d’exécution, votre identité et vos coordonnées, le droit de rétractation et son formulaire, le recours au médiateur. Ces informations figurent en général dans des conditions générales de vente. | Sur le site | code de la consommation, article L221-5service-public.gouv.fr, site d’une société |
| L’attestation d’assurance décennaleSi votre responsabilité décennale peut être engagée | L’assurance est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée. L’attestation est jointe à vos devis et à vos factures. | Sur les devis et factures | code des assurances, article L241-1article L243-2 |
| La mention de votre assurance professionnelleSi une assurance est obligatoire pour votre métier | Sur chaque devis et chaque facture : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Le texte vise les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat et les micro-entrepreneurs, lorsque l’assurance est obligatoire pour leur métier. | Sur les devis et factures | code de l’artisanat, article L132-1 |
Mentions d’identification absentes : service-public.gouv.fr indique un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, et une amende de 375 000 € pour une société. Sources : service-public.gouv.fr, site d’un entrepreneur individuel, service-public.gouv.fr, site d’une société.
Coordonnées du médiateur absentes : amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (article L641-1 du code de la consommation). Source : article L641-1.
Conditions générales de vente absentes pour des clients particuliers : 3 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société, selon service-public.gouv.fr. Sources : service-public.gouv.fr, site d’un entrepreneur individuel, service-public.gouv.fr, site d’une société.
Métier
Plombier
La plomberie, les sanitaires et le débouchage des canalisations figurent à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (plomberie, sanitaires, débouchage de canalisations) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (plomberie, sanitaires, débouchage de canalisations) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (plomberie, sanitaires, débouchage de canalisations) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (plomberie, sanitaires, débouchage de canalisations) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (plomberie, sanitaires, débouchage de canalisations) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Chauffagiste
La fumisterie et le génie climatique, énergies renouvelables comprises, et le ramonage figurent à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (génie climatique, énergies renouvelables, ramonage) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (génie climatique, énergies renouvelables, ramonage) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (génie climatique, énergies renouvelables, ramonage) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (génie climatique, énergies renouvelables, ramonage) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (génie climatique, énergies renouvelables, ramonage) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Électricien
L’électricité figure à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (électricité) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (électricité) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (électricité) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (électricité) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (électricité) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Serrurier
La serrurerie figure à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017. Le texte a aussi supprimé l’ancienne dispense de devis sous 150 € TTC, encore citée par beaucoup de guides. Source : INC.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (serrurerie, remplacement de ferme-porte compris) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (serrurerie, remplacement de ferme-porte compris) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (serrurerie, remplacement de ferme-porte compris) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (serrurerie, remplacement de ferme-porte compris) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (serrurerie, remplacement de ferme-porte compris) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Couvreur
La couverture et la toiture, « y compris application d’hydrofuge et démoussage », figurent à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017. Une réfection complète relève du chantier, pas du dépannage.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (couverture, toiture, hydrofuge et démoussage compris) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (couverture, toiture, hydrofuge et démoussage compris) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (couverture, toiture, hydrofuge et démoussage compris) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (couverture, toiture, hydrofuge et démoussage compris) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionPour vos prestations de dépannage, de réparation et d’entretien chez des particuliers (couverture, toiture, hydrofuge et démoussage compris) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Peintre en bâtiment
La peinture figure à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017. Il s’applique aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, pas au chantier de rénovation complète.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (peinture) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (peinture) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (peinture) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (peinture) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (peinture) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Carreleur
Le « revêtement de murs et de sols en tous matériaux » figure à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017, pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (revêtements de murs et de sols) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (revêtements de murs et de sols) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (revêtements de murs et de sols) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (revêtements de murs et de sols) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (revêtements de murs et de sols) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Maçon
La maçonnerie figure à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017, pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien. Une extension ou un chantier neuf n’en relèvent pas.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Entreprise de rénovation
Les corps d’état que vous réunissez figurent à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017 : maçonnerie, isolation, menuiserie, plomberie, plâtrerie, peinture, revêtements, électricité. Le texte vise le dépannage, la réparation et l’entretien, pas la rénovation complète sur devis.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Vos taux horaires de main-d’œuvre TTCSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, électricité, isolation, menuiserie, revêtements) | Le ou les taux horaires toutes taxes comprises, et la façon dont le temps estimé est décompté. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Les prix TTC de vos prestations courantesSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, électricité, isolation, menuiserie, revêtements) | Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Vos frais de déplacementSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, électricité, isolation, menuiserie, revêtements) | Le cas échéant, le montant des frais de déplacement. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Le devis : gratuit ou payantSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, électricité, isolation, menuiserie, revêtements) | Le caractère gratuit ou payant du devis et, s’il est payant, son coût. Toute autre condition de rémunération. | Sur le site | arrêté du 24 janvier 2017, article 2arrêté du 24 janvier 2017, article 3 |
| Un devis détaillé avant l’interventionSi vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez des particuliers (maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, électricité, isolation, menuiserie, revêtements) | Avant toute prestation : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. | Sur les devis et factures | arrêté du 24 janvier 2017, article 4 |
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Métier
Paysagiste
Les travaux de jardin ne figurent pas à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017. Un point vous concerne : le titre de paysagiste concepteur.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Le titre « paysagiste concepteur »Si vous utilisez ce titre | Réservé aux personnes autorisées à l’utiliser : titulaires d’un diplôme de conception paysagère d’au moins cinq ans après le baccalauréat, inscrit sur une liste fixée par arrêté. Sans cette autorisation, votre site dit « paysagiste » ou « jardinier paysagiste ». | Sur le site | décret n° 2017-673 du 28 avril 2017arrêté du 28 août 2017 |
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Métier
Coiffeur
Le texte qui encadre vos prix vise le salon. Aucun texte vérifié n’impose la même grille sur le site ; la reprendre à l’identique évite les écarts à la caisse.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Le tarif en vitrine et à la caisse | En vitrine, visible de l’extérieur : au moins dix prix TTC des prestations les plus courantes, vingt pour un salon mixte, avec le détail des forfaits. À la caisse : la carte complète des prix TTC, avec des exemplaires à disposition. | Dans vos locaux | arrêté du 27 mars 1987, tarifs de coiffure |
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Métier
Institut de beauté
Deux textes visent l’institut lui-même : l’affichage des prix et, pour la lumière pulsée ou le laser, l’avertissement au public.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Le tarif visible de l’extérieur et au lieu de paiement | Au moins dix prix TTC des prestations les plus pratiquées, visibles et lisibles de l’extérieur, avec le détail des forfaits. À l’intérieur, au lieu de paiement : la liste complète des prix TTC, avec des exemplaires à disposition. | Dans vos locaux | arrêté du 27 mars 1987, prestations d’esthétique corporelle |
| L’avertissement sur l’épilation à la lumière pulsée ou au laserSi vous pratiquez l’épilation à la lumière pulsée ou au laser | Dès la mise en service de l’appareil : un avertissement visible du public sur les risques pour la santé, les contre-indications, la recommandation de demander l’avis de son médecin avant la première séance, et les recommandations d’utilisation. Une fiche d’information est remise avant le premier acte. | Dans vos locaux | code de la santé publique, articles D1151-4 et D1151-5 |
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Métier
Fleuriste
Nous n’avons vérifié aucune obligation d’affichage propre aux fleuristes. Le tableau commun s’applique, en particulier les informations avant une commande en ligne si votre site prend des commandes.
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Métier
Boulangerie-pâtisserie
Deux textes vous concernent : l’appellation « boulangerie », qui vaut aussi pour le site, et l’information sur les allergènes, qui vise le lieu de vente.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| L’appellation « boulanger » et l’enseigne « boulangerie » | Réservées, sur le lieu de vente et dans les publicités, au professionnel qui assure lui-même le pétrissage, la fermentation, la mise en forme et la cuisson du pain sur le lieu de vente, sans congélation à aucun stade. Si c’est votre cas, votre site peut le dire ; sinon, le mot ne s’y emploie pas. | Sur le site | code de la consommation, article L122-17 |
| L’information sur les allergènes | Pour les produits vendus non préemballés : l’information sur les ingrédients allergènes est indiquée sur la denrée ou à proximité, sans incertitude sur le produit concerné. | Dans vos locaux | code de la consommation, articles R412-12 à R412-16 |
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Métier
Restaurant
Les textes visent la salle et la devanture. Votre carte en ligne reprend utilement les mêmes mentions, mais ce n’est pas elle que le texte vise.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Les prix, service compris | Prix affichés taxes et service compris, avec la mention « Prix service compris » suivie du taux pratiqué. À l’extérieur, visibles et lisibles : les prix des boissons et denrées les plus courantes, dont le plat du jour. | Dans vos locaux | arrêté du 27 mars 1987, établissements servant des repas |
| L’information sur les allergènes | Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, par écrit, de façon lisible et visible : l’information elle-même, ou la façon dont elle est tenue à disposition. | Dans vos locaux | code de la consommation, articles R412-12 à R412-16 |
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Métier
Garage automobile
Un texte récent vise expressément votre site : l’information sur les pièces issues de l’économie circulaire.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| La possibilité de choisir des pièces issues de l’économie circulaire | Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, et les mêmes informations sur votre site : la possibilité d’opter pour ces pièces à la place de pièces neuves, les catégories de pièces concernées et les cas où vous n’êtes pas tenu de les proposer. | Sur le site | code de la consommation, article R224-22article D224-25-2 |
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Métier
Déménageur
L’arrêté du 27 avril 2010 vise le devis, le bulletin de livraison et l’affichage dans l’entreprise.
| L’information | Ce qu’il faut afficher | Où | Source |
|---|---|---|---|
| Un devis gratuit avant tout contrat | Remis gratuitement avec les conditions générales. Il porte notamment les références de l’entreprise, la date ou la période prévue, les lieux de chargement et de livraison et la distance, le volume, la prestation choisie, les modalités de paiement, et le montant HT et TTC présenté comme définitif. | Sur les devis et factures | arrêté du 27 avril 2010, prix des prestations de déménagement |
| Le bulletin de livraison et les réserves | L’exemplaire de la lettre de voiture remis à la réception permet au client d’émettre des réserves. Il mentionne le délai de dix jours calendaires pour une protestation motivée par lettre recommandée. | Sur les devis et factures | arrêté du 27 avril 2010, prix des prestations de déménagement |
| Vos tarifs affichés dans l’entreprise | Le prix de la main-d’œuvre, le prix de la traction par tranche de volume (terme fixe et terme kilométrique), le prix des fournitures perdues et la location de petit matériel. | Dans vos locaux | arrêté du 27 avril 2010, prix des prestations de déménagement |
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Métier
Entreprise de nettoyage
Nous n’avons vérifié aucune obligation d’affichage propre au nettoyage. Le tableau commun s’applique ; le médiateur ne vous concerne que si vous avez des clients particuliers.
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Sur un site UPSHOT, c’est prévu d’office.
Nous mettons chaque information à sa place. Nous ne sommes pas un cabinet juridique.
Les mentions légales, l’information sur les données du formulaire de contact, la place du médiateur de la consommation et, pour les métiers du dépannage, une page de tarifs avec vos taux horaires TTC, vos frais de déplacement, le prix de vos prestations courantes et celui du devis : tout cela fait partie des cinq pages du Site à 850 € HT, rempli avec vos chiffres.
Ce que nous ne faisons pas : vérifier que votre entreprise est en règle, choisir votre médiateur, fixer vos prix ou garantir la conformité de votre activité. Ces questions relèvent de votre conseil habituel. Cette page vous dit où regarder, avec le texte officiel en face.
Vos questions,
nos réponses.
L’arrêté du 24 janvier 2017 concerne-t-il les chantiers neufs ?
Non. Son article 1er vise « des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison », listées en annexe, et les remplacements de pièces qui en découlent. Une construction ou une rénovation complète sur devis n’en relève pas.
Un site internet est-il obligatoire pour un artisan ?
Aucun des textes cités ici n’impose d’avoir un site. Ils disent ce qui doit s’y trouver quand il existe. L’arrêté de 2017 parle de « tout espace de communication en ligne dédié au professionnel » : une page sur un réseau social ou une fiche d’établissement en relèvent aussi, à notre lecture.
Je n’ai pas de médiateur de la consommation. Que faire ?
Tout professionnel qui travaille avec des particuliers doit en désigner un et communiquer ses coordonnées (article L616-1 du code de la consommation). Votre organisation professionnelle propose souvent un médiateur de branche. Nous ne choisissons pas le médiateur à votre place : nous mettons ses coordonnées là où le texte le demande.
UPSHOT vérifie-t-il que mon entreprise est en règle ?
Non. Nous créons des sites, nous ne sommes pas un cabinet juridique. Nous plaçons chaque information à sa place sur le site, avec vos chiffres. Le contenu de ces informations, votre situation et les textes qui s’appliquent à vous relèvent de votre conseil habituel. Cette page vous indique où regarder, avec le texte officiel en face.